Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGV/CGU », constituent l’accord régissant les relations entre la société Admissia, dont le siège social est situé 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 103 567 400, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 84692685069 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, ci-après dénommée « Admissia », et ses clients.

1.2 Nous entendons par « Client » toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet d’Admissia, www.admissia.fr, ci-après dénommé le « site internet ». Nous entendons par « Bénéficiaire » la personne physique qui suit effectivement la formation.

1.3 Les CGV/CGU s’appliquent à toute commande passée auprès d’Admissia par ses clients, notamment depuis le site internet, le formulaire d’inscription ou la page de paiement. Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV/CGU et y adhérer pleinement dans le cadre de sa commande.

1.4 Les CGV/CGU complètent le contrat de formation professionnelle, le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires et la politique de confidentialité.

1.5 Admissia se réserve la faculté de modifier ses CGV/CGU à tout moment. En cas de modification, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestation et offre

2.1 Admissia est un organisme de formation qui propose des offres de formation en vue de la préparation au concours de recrutement de professeurs des écoles. Les formations se tiennent à distance, sur la plateforme pédagogique LearnWorlds.

2.2 Le Client souscrit à une offre de formation présente sur le site internet au moment de son inscription. L’offre de préparation au CRPE est notamment présentée sur la page admissia.fr/preparation-crpe.

2.3 Une offre est définie par des objectifs pédagogiques, une durée, une période d’accès, des modalités pédagogiques, des modalités d’évaluation, des intervenants et un prix. Ces éléments sont présentés sur le site internet et sont précisés dans le contrat de formation professionnelle soumis au Bénéficiaire avant validation de son inscription.

2.4 En cas d’écart ou de différence de niveau de détail entre la page de présentation de l’offre et le contrat de formation professionnelle, le contrat de formation professionnelle prévaut pour les éléments relatifs au contenu pédagogique, à la durée, aux modalités d’organisation, aux modalités d’évaluation et aux intervenants.

2.5 Admissia s’engage à délivrer et à donner accès à l’ensemble de l’offre souscrite par le Client, dans les conditions prévues par le contrat de formation professionnelle.

2.6 Admissia se réserve le droit d’adapter son offre en cours de formation en cas d’évolution des modalités du concours préparé ou pour des raisons pédagogiques, techniques, réglementaires ou organisationnelles, sous réserve de maintenir la nature et la qualité de la formation.

2.7 Dès validation de son inscription et du paiement, le Bénéficiaire peut accéder à la plateforme pédagogique, sous réserve des conditions relatives à l’accès immédiat à la formation.

2.8 L’accès à la formation est clôturé à l’issue de la période de formation prévue. Les accès personnels du Bénéficiaire peuvent alors être désactivés.

Article 3 — Modalités d’inscription

3.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant d’effectuer sa commande, des informations relatives à l’offre et à son déroulement, notamment celles figurant sur le site internet et dans le contrat de formation professionnelle.

3.2 En s’inscrivant, le Bénéficiaire reconnaît avoir les prérequis nécessaires à l’exécution de sa formation, notamment un ordinateur ou un équipement permettant de consulter les contenus pédagogiques, une connexion internet stable, un navigateur à jour et une adresse email fonctionnelle.

3.3 En s’inscrivant, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité au concours qu’il souhaite préparer. Les démarches d’inscription au concours relèvent de sa seule responsabilité.

3.4 Chaque offre de formation proposée par Admissia a son propre prix. Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet, le formulaire d’inscription ou la page de paiement au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.

3.5 Lorsque l’exonération applicable aux activités de formation professionnelle est obtenue ou applicable, les prix sont indiqués nets de TVA conformément aux règles fiscales applicables.

3.6 Des promotions, remises commerciales ou facilités de paiement peuvent être appliquées à ces prix. Le cas échéant, elles sont communiquées sur le site internet ou au moment de l’inscription. Sauf mention contraire, elles ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

3.7 L’inscription est considérée comme validée après approbation du contrat de formation professionnelle, acceptation des présentes CGV/CGU, demande d’accès immédiat à la formation et validation du paiement selon les modalités proposées.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Les formations sont payables à l’inscription par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

4.2 Le Client décide à l’inscription s’il souhaite régler en une ou plusieurs échéances, selon les options proposées au moment de la commande.

4.3 Les échéances de paiement sont dues aux dates indiquées avant validation de la commande et rappelées, le cas échéant, dans les informations de paiement accessibles au Client.

4.4 En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues. Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel librement résiliable.

4.5 Tout incident de paiement sur une échéance peut donner lieu à de nouvelles tentatives de prélèvement. Le Client peut être informé par email de l’échec du paiement et des modalités de régularisation.

4.6 Les accès à la plateforme pédagogique peuvent être suspendus en cas de défaut de paiement persistant, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

4.7 La suspension des accès ne vaut pas résiliation de la commande et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

4.8 En l’absence de régularisation dans un délai de 60 jours à compter du premier incident de paiement, Admissia se réserve le droit de suspendre définitivement l’accès à la formation, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.

Article 5 — Responsabilité du Bénéficiaire

5.1 Le Bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec sérieux, régularité et dans le respect du contrat de formation, des présentes CGV/CGU, du règlement intérieur et des règles d’utilisation de la plateforme.

5.2 Le Bénéficiaire reconnaît être responsable de son inscription administrative au concours préparé, du respect des délais d’inscription, de la vérification de ses conditions d’éligibilité et de sa présence aux épreuves.

5.3 L’oubli, le retard, l’erreur ou l’impossibilité d’inscription au concours ne constitue pas une cause de remboursement ou de résiliation sans frais.

5.4 Le Bénéficiaire a pour obligation d’informer Admissia en cas d’abandon de la formation ou d’impossibilité durable de suivre le parcours.

5.5 À son entrée en formation, le Bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires.

5.6 Admissia est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l’admissibilité, l’admission, l’obtention d’une note minimale, la réussite à une épreuve, l’inscription effective au concours ou l’éligibilité administrative du Bénéficiaire.

Article 6 — Accès à la plateforme et supports d’apprentissage

6.1 Les accès à la plateforme pédagogique LearnWorlds sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.

6.2 Le Bénéficiaire s’interdit de transmettre ses identifiants à un tiers, de partager son compte, de permettre l’utilisation de son accès par une autre personne ou de contourner les conditions normales d’accès à la formation.

6.3 En cas de partage constaté des identifiants, d’utilisation anormale du compte ou de violation des règles d’accès, Admissia se réserve le droit de suspendre ou supprimer les accès du Bénéficiaire, sans remboursement, et d’engager toute action utile pour la protection de ses droits.

6.4 Admissia reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, supports, vidéos, cours, fiches, QCM, exercices, sujets, corrections, concours blancs, replays, documents PDF, méthodes, structures pédagogiques et plus généralement sur l’ensemble des ressources mises à disposition dans le cadre de la formation.

6.5 Les contenus sont réservés à l’usage personnel du Bénéficiaire dans le cadre strict de sa formation.

6.6 Toute reproduction, diffusion, transmission, revente, publication, mise en ligne, partage à des tiers, captation vidéo ou audio non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Admissia.

6.7 Le téléchargement ou l’enregistrement des vidéos n’est pas autorisé, sauf fonctionnalité expressément proposée par la plateforme ou autorisation écrite préalable d’Admissia.

6.8 Lorsque le Bénéficiaire rejoint la formation après la tenue de certaines séances collectives en direct, il bénéficie de l’accès aux replays disponibles, sans que cela ouvre droit à une séance individuelle de remplacement.

Article 7 — Annulation de la formation à l’initiative du Client ou du Bénéficiaire

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.2 L’inscription à la formation implique une demande d’accès immédiat à la plateforme pédagogique. En validant son inscription, le Client demande l’accès immédiat à la formation avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît que l’exécution de la formation commence dès la mise à disposition effective de ses accès à la plateforme.

7.3 Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours alors que l’accès à la formation a déjà été ouvert à sa demande, Admissia pourra retenir le montant correspondant aux services déjà fournis et aux contenus déjà mis à disposition, dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Admissia sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :

• par email à : contact@admissia.fr ;
• ou par courrier à : Admissia, 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon.

7.5 Formulaire de rétractation

À l’attention d’Admissia, 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon, contact@admissia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :

Formation concernée :
Commande réalisée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Email du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

7.6 Annulation après le délai de rétractation

Au-delà du délai de rétractation de quatorze jours et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, le Client peut résilier sa souscription. Dans ce cas, Admissia conserve une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix total de la formation, correspondant aux frais de dossier et de traitement administratif. Le solde éventuellement déjà versé est remboursé au Client.

7.7 Au terme du délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, les frais de formation sont dus dans leur intégralité.

7.8 Le contrat peut toutefois être résilié par le Client ou le Bénéficiaire si, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure dûment justifié, le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation. Dans ce cas, les conséquences financières de la résiliation sont déterminées au regard des règles applicables.

7.9 La demande de résiliation doit être adressée par écrit à contact@admissia.fr. Admissia pourra demander tout justificatif utile permettant d’apprécier la situation invoquée.

7.10 En cas de modification des conditions de recrutement des professeurs des écoles ou des modalités du concours, le Client ne pourra pas demander le remboursement total ou partiel de la formation pour ce seul motif, dès lors que cette modification est extérieure à la volonté d’Admissia. Admissia pourra adapter la formation afin de tenir compte des nouvelles exigences applicables.

7.11 Annulation ou adaptation par Admissia

Admissia se réserve le droit de reporter une séance, de modifier le calendrier, d’adapter le programme, de modifier les supports ou de remplacer un intervenant lorsque des circonstances pédagogiques, techniques, réglementaires ou organisationnelles le justifient.

7.12 En cas de changement d’intervenant, Admissia s’efforce de le remplacer par une personne présentant des compétences adaptées au contenu concerné.

7.13 Admissia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation avant son démarrage lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.

7.14 En cas d’annulation définitive à l’initiative d’Admissia avant tout commencement d’exécution, les sommes versées par le Client seront remboursées.

7.15 Admissia se réserve le droit d’interrompre l’accès à la formation en cas de non-respect grave ou répété du contrat de formation, des présentes CGV/CGU, du règlement intérieur ou des règles d’utilisation de la plateforme.

Article 8 — Données personnelles et réclamations

8.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la formation sont traitées par Admissia pour assurer la gestion administrative, commerciale, pédagogique et technique de la relation avec le Client et le Bénéficiaire.

8.2 Les données peuvent notamment être utilisées pour créer et gérer le compte utilisateur, assurer l’accès à la plateforme, gérer les paiements et factures, suivre la progression pédagogique, organiser les séances et corrections, assurer l’assistance et respecter les obligations légales applicables.

8.3 Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité d’Admissia.

8.4 Le Client et le Bénéficiaire peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en contactant Admissia à l’adresse suivante : contact@admissia.fr.

8.5 Toute réclamation relative à la commande ou à l’exécution de la formation doit être adressée par email à contact@admissia.fr.

8.6 Admissia s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

8.7 Le Client est invité à fournir tous les éléments utiles permettant l’analyse de sa réclamation : identité, formation concernée, date de commande, objet précis de la demande, justificatifs éventuels.

Article 9 — Médiation, droit applicable et documents annexes

9.1 En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Admissia, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9.2 Le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine — MCP
12 square Desnouettes
75015 Paris
Site internet : www.mcpmediation.org

9.3 Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client doit justifier avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès d’Admissia.

9.4 Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Admissia.

9.5 Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

9.6 En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV/CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

9.7 À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les juridictions compétentes pourront être saisies dans les conditions prévues par les règles applicables.

9.8 Les documents contractuels applicables sont notamment :

• les présentes CGV/CGU ;
• le contrat de formation professionnelle ;
• le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires ;
• la politique de confidentialité ;
• le cas échéant, l’échéancier de paiement communiqué avant validation de la commande.

9.9 En cas de contradiction entre ces documents, le contrat de formation prévaut pour les éléments relatifs à la nature, aux objectifs, à la durée, au programme, aux modalités pédagogiques et à l’organisation de la formation.

9.10 Les présentes CGV/CGU prévalent pour les éléments relatifs à la commande, au paiement, à l’utilisation du site internet, à l’utilisation de la plateforme, aux incidents de paiement, à la propriété intellectuelle, aux réclamations et aux règles générales d’utilisation des services.