Article 1 — Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGV/CGU », constituent l’accord régissant les relations entre la société Admissia, dont le siège social est situé 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 103 567 400 (SIRET du siège : 103 567 400 00017 — TVA intracommunautaire : FR57 103 567 400), organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 84692685069 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, ci-après dénommée « Admissia », et ses clients.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

1.2 Nous entendons par « Client » toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet d’Admissia, www.admissia.fr, ci-après dénommé le « site internet ». Nous entendons par « Bénéficiaire » la personne physique qui suit effectivement la formation.

1.3 Les CGV/CGU s’appliquent à toute commande passée auprès d’Admissia par ses clients, notamment depuis le site internet, le formulaire d’inscription ou la page de paiement. Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV/CGU et y adhérer pleinement dans le cadre de sa commande.

1.4 Les CGV/CGU complètent le contrat de formation professionnelle, le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires et la politique de confidentialité.

1.5 Admissia se réserve la faculté de modifier ses CGV/CGU à tout moment. En cas de modification, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestation et offre

2.1 Admissia est un organisme de formation qui propose des offres de formation en vue de la préparation au concours de recrutement de professeurs des écoles, dans son format accessible dès la licence, dit CRPE Bac+3. Les formations se tiennent à distance, sur la plateforme pédagogique LearnWorlds.

2.2 Le Client souscrit à une offre de formation présente sur le site internet au moment de son inscription. L’offre de préparation au CRPE est notamment présentée sur la page admissia.fr/preparation-crpe.

2.3 Une offre est définie par des prérequis, des objectifs pédagogiques, une durée, un délai et des modalités d’accès, des modalités pédagogiques, des modalités d’évaluation, des intervenants, des conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et un prix. Ces éléments sont présentés sur le site internet et sont précisés dans le contrat de formation professionnelle soumis au Bénéficiaire avant validation de son inscription.

2.4 En cas d’écart ou de différence de niveau de détail entre la page de présentation de l’offre et le contrat de formation professionnelle, le contrat de formation professionnelle prévaut pour les éléments relatifs au contenu pédagogique, à la durée, aux modalités d’organisation, aux modalités d’évaluation et aux intervenants.

2.5 Admissia s’engage à délivrer et à donner accès à l’ensemble de l’offre souscrite par le Client, dans les conditions prévues par le contrat de formation professionnelle.

2.6 Admissia se réserve le droit d’adapter son offre en cours de formation en cas d’évolution des modalités du concours préparé ou pour des raisons pédagogiques, techniques, réglementaires ou organisationnelles, sous réserve de maintenir la nature et la qualité de la formation.

2.7 Dès validation de son inscription et du paiement, le Bénéficiaire peut accéder à la plateforme pédagogique, sous réserve des conditions relatives à l’accès immédiat à la formation. Les accès sont ouverts immédiatement, et dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la validation de l’inscription.

2.8 L’accès à la formation est clôturé à l’issue de la période de formation prévue. Les accès personnels du Bénéficiaire peuvent alors être désactivés.

Article 3 — Modalités d’inscription

3.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant d’effectuer sa commande, des informations relatives à l’offre et à son déroulement, notamment celles figurant sur le site internet et dans le contrat de formation professionnelle.

3.2 Aucun prérequis de niveau n’est exigé pour suivre les formations proposées par Admissia. Les conditions de diplôme et d’éligibilité applicables à l’inscription au concours préparé relèvent de l’administration organisatrice et ne conditionnent pas l’accès à la formation.

3.3 En s’inscrivant, le Bénéficiaire reconnaît disposer des prérequis techniques nécessaires à l’exécution de sa formation, notamment un ordinateur, une tablette ou un smartphone permettant de consulter les contenus pédagogiques, une connexion internet stable, un navigateur à jour, une webcam et un micro pour les séances en direct et les oraux blancs, ainsi qu’une adresse email fonctionnelle.

3.4 En s’inscrivant, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité au concours qu’il souhaite préparer. Les démarches d’inscription au concours relèvent de sa seule responsabilité.

3.5 Chaque offre de formation proposée par Admissia a son propre prix. Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet, le formulaire d’inscription ou la page de paiement au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.

3.6 Les prix sont indiqués nets de TVA, Admissia étant titulaire de l’attestation applicable aux activités de formation professionnelle délivrée par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

3.7 Des promotions, remises commerciales ou facilités de paiement peuvent être appliquées à ces prix. Le cas échéant, elles sont communiquées sur le site internet ou au moment de l’inscription. Sauf mention contraire, elles ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

3.8 L’inscription est considérée comme validée après approbation du contrat de formation professionnelle, acceptation des présentes CGV/CGU, demande d’accès immédiat à la formation avec renonciation expresse au droit de rétractation dans les conditions de l’article 9, et validation du paiement selon les modalités proposées.

Article 4 — Accès d’essai gratuit

4.1 Admissia propose un accès de découverte gratuit, d’une durée de sept jours, portant sur un périmètre limité de contenus pédagogiques.

4.2 Cet accès ne constitue pas une action de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. Il ne donne lieu à la conclusion d’aucun contrat de formation professionnelle, à aucun paiement et à aucun engagement de la part de l’utilisateur.

4.3 Aucun moyen de paiement n’est demandé pour bénéficier de l’accès d’essai. Aucun prélèvement ne peut intervenir à son terme.

4.4 Les accès sont automatiquement clos au terme des sept jours. L’utilisateur souhaitant poursuivre doit procéder à une inscription dans les conditions prévues à l’article 3.

4.5 L’utilisateur bénéficiant d’un accès d’essai n’a pas la qualité de Bénéficiaire au sens des présentes. Il ne bénéficie ni d’attestation, ni de suivi pédagogique individualisé, ni des services réservés aux Bénéficiaires inscrits.

4.6 Les stipulations relatives au caractère personnel et incessible des accès ainsi qu’à la propriété intellectuelle, prévues à l’article 7, s’appliquent pendant toute la durée de l’accès d’essai.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Les formations sont payables à l’inscription par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

5.2 Le Client décide à l’inscription s’il souhaite régler en une ou plusieurs échéances, selon les options proposées au moment de la commande.

5.3 Avant validation du paiement, le Client est informé du montant total dû, du montant de chaque échéance, de la date ou de la périodicité des prélèvements, ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de paiement.

5.4 Les échéances de paiement sont dues aux dates indiquées avant validation de la commande et rappelées, le cas échéant, dans les informations de paiement accessibles au Client.

5.5 En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues. Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel librement résiliable.

5.6 Tout incident de paiement sur une échéance peut donner lieu à de nouvelles tentatives de prélèvement. Le Client peut être informé par email de l’échec du paiement et des modalités de régularisation.

5.7 Les accès à la plateforme pédagogique peuvent être suspendus en cas de défaut de paiement persistant, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

5.8 La suspension des accès ne vaut pas résiliation de la commande et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

5.9 En l’absence de régularisation dans un délai de 60 jours à compter du premier incident de paiement, Admissia se réserve le droit de suspendre définitivement l’accès à la formation, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.

Article 6 — Responsabilité du Bénéficiaire

6.1 Le Bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec sérieux, régularité et dans le respect du contrat de formation, des présentes CGV/CGU, du règlement intérieur et des règles d’utilisation de la plateforme.

6.2 Le Bénéficiaire est invité à répondre aux questionnaires de satisfaction qui lui sont adressés en cours de parcours et à l’issue de la formation. Ces retours sont exploités par Admissia dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue.

6.3 Le Bénéficiaire reconnaît être responsable de son inscription administrative au concours préparé, du respect des délais d’inscription, de la vérification de ses conditions d’éligibilité et de sa présence aux épreuves.

6.4 L’oubli, le retard, l’erreur ou l’impossibilité d’inscription au concours ne constitue pas une cause de remboursement ou de résiliation sans frais.

6.5 Le Bénéficiaire a pour obligation d’informer Admissia en cas d’abandon de la formation ou d’impossibilité durable de suivre le parcours.

6.6 À son entrée en formation, le Bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires.

6.7 Admissia est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l’admissibilité, l’admission, l’obtention d’une note minimale, la réussite à une épreuve, l’inscription effective au concours ou l’éligibilité administrative du Bénéficiaire.

Article 7 — Accès à la plateforme et supports d’apprentissage

7.1 Les accès à la plateforme pédagogique LearnWorlds sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.

7.2 Le Bénéficiaire s’interdit de transmettre ses identifiants à un tiers, de partager son compte, de permettre l’utilisation de son accès par une autre personne ou de contourner les conditions normales d’accès à la formation.

7.3 En cas de partage constaté des identifiants, d’utilisation anormale du compte ou de violation des règles d’accès, Admissia se réserve le droit de suspendre ou supprimer les accès du Bénéficiaire, sans remboursement, et d’engager toute action utile pour la protection de ses droits.

7.4 Une assistance technique est assurée par email à l’adresse contact@admissia.fr, du lundi au vendredi, avec un délai de réponse maximum de 48 heures ouvrées. Une assistance pédagogique est assurée par la messagerie interne de la plateforme et par email, avec un délai de réponse maximum de 5 jours ouvrés.

7.5 Admissia reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, supports, vidéos, cours, fiches, QCM, exercices, sujets, corrections, concours blancs, replays, documents PDF, méthodes, structures pédagogiques et plus généralement sur l’ensemble des ressources mises à disposition dans le cadre de la formation.

7.6 Les contenus sont réservés à l’usage personnel du Bénéficiaire dans le cadre strict de sa formation.

7.7 Toute reproduction, diffusion, transmission, revente, publication, mise en ligne, partage à des tiers, captation vidéo ou audio non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Admissia.

7.8 Le téléchargement ou l’enregistrement des vidéos n’est pas autorisé, sauf fonctionnalité expressément proposée par la plateforme ou autorisation écrite préalable d’Admissia.

7.9 Lorsque le Bénéficiaire rejoint la formation après la tenue de certaines séances collectives en direct, il bénéficie de l’accès aux replays disponibles, sans que cela ouvre droit à une séance individuelle de remplacement.

Article 8 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

8.1 Admissia a désigné un référent handicap : Romain Dewavrin, joignable à l’adresse contact@admissia.fr.

8.2 Toute personne en situation de handicap est invitée à signaler, avant son inscription ou à tout moment en cours de formation, ses besoins d’aménagement. Un échange individuel lui est alors proposé afin d’identifier les adaptations possibles, portant notamment sur les supports, les modalités de suivi, le rythme de progression ou les conditions de passation des concours blancs.

8.3 Lorsque la situation dépasse les moyens d’adaptation d’Admissia, celle-ci oriente la personne vers les structures et partenaires compétents, notamment l’Agefiph, les Cap emploi, les Maisons départementales des personnes handicapées et le dispositif Ressource Handicap Formation.

8.4 Les formations étant intégralement dispensées à distance, les contenus sont accessibles depuis le domicile, sans contrainte de déplacement ni d’accès à des locaux.

Article 9 — Rétractation, annulation et résiliation à l’initiative du Client

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

9.2 Accord préalable exprès et renonciation au droit de rétractation

L’inscription à la formation implique une demande d’accès immédiat à la plateforme pédagogique. En validant son inscription, le Client demande l’accès immédiat à la formation avant l’expiration du délai de rétractation, donne son accord préalable exprès à l’exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation :

pour les contenus numériques fournis sur support immatériel (cours en vidéo, supports téléchargeables, replays, sujets, corrections, QCM), dès leur mise à disposition effective ;
pour les prestations de services intégralement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation.

9.3 Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une mention distincte, expressément approuvée par le Client dans le parcours d’inscription, avant validation du paiement.

9.4 Le Client reconnaît que l’exécution de la formation commence dès la mise à disposition effective de ses accès à la plateforme. Le commencement d’exécution est notamment caractérisé par le visionnage d’un cours en direct ou en replay, le téléchargement d’un contenu, la remise d’un devoir ou la réalisation d’un quiz ou d’un QCM en ligne.

9.5 Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours alors que l’accès à la formation a déjà été ouvert à sa demande, Admissia pourra retenir le montant correspondant aux services déjà fournis et aux contenus déjà mis à disposition, dans les conditions prévues par la loi.

9.6 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Admissia sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :

par email à : contact@admissia.fr ;
ou par courrier à : Admissia, 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon.

9.7 Formulaire de rétractation

À l’attention d’Admissia, 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon, contact@admissia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :

Formation concernée :

Commande réalisée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Email du Client :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

9.8 Résiliation après le délai de rétractation

En application des articles L.444-1 à L.444-11 du Code de l’éducation relatifs à l’enseignement à distance, au-delà du délai de rétractation de quatorze jours et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, le Client peut résilier sa souscription.

Dans ce cas, les frais de formation restent dus à proportion du temps écoulé entre l’entrée en formation et la date effective de résiliation. Une indemnité de résiliation égale à 10 % du prix total de la formation, correspondant aux frais de dossier et de traitement administratif, est également retenue.

Les sommes éventuellement versées au-delà de ce montant sont remboursées au Client dans un délai de trente jours à compter de la date effective de résiliation.

9.9 Au terme du délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, les frais de formation sont dus dans leur intégralité.

9.10 Le contrat peut toutefois être résilié par le Client ou le Bénéficiaire si, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure dûment justifié, le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation. Dans ce cas, les conséquences financières de la résiliation sont déterminées au regard des règles applicables, sans indemnité de résiliation.

9.11 La demande de résiliation doit être adressée par écrit à contact@admissia.fr. Admissia pourra demander tout justificatif utile permettant d’apprécier la situation invoquée.

9.12 En cas de modification des conditions de recrutement des professeurs des écoles ou des modalités du concours, le Client ne pourra pas demander le remboursement total ou partiel de la formation pour ce seul motif, dès lors que cette modification est extérieure à la volonté d’Admissia. Admissia pourra adapter la formation afin de tenir compte des nouvelles exigences applicables.

9.13 Annulation ou adaptation par Admissia

Admissia se réserve le droit de reporter une séance, de modifier le calendrier, d’adapter le programme, de modifier les supports ou de remplacer un intervenant lorsque des circonstances pédagogiques, techniques, réglementaires ou organisationnelles le justifient.

9.14 En cas de changement d’intervenant, Admissia s’engage à le remplacer par une personne présentant des compétences et des qualifications adaptées au contenu concerné.

9.15 Admissia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation avant son démarrage lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.

9.16 En cas d’annulation définitive à l’initiative d’Admissia avant tout commencement d’exécution, les sommes versées par le Client seront remboursées.

9.17 Admissia se réserve le droit d’interrompre l’accès à la formation en cas de non-respect grave ou répété du contrat de formation, des présentes CGV/CGU, du règlement intérieur ou des règles d’utilisation de la plateforme.

Article 10 — Données personnelles et réclamations

10.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la formation sont traitées par Admissia pour assurer la gestion administrative, commerciale, pédagogique et technique de la relation avec le Client et le Bénéficiaire.

10.2 Les données peuvent notamment être utilisées pour créer et gérer le compte utilisateur, assurer l’accès à la plateforme, gérer les paiements et factures, suivre la progression pédagogique, organiser les séances et corrections, assurer l’assistance et respecter les obligations légales applicables.

10.3 Les données d’assiduité et de progression, les productions remises, les résultats des évaluations et les réponses aux questionnaires de satisfaction constituent des éléments du dossier de formation conservés par Admissia. Ces éléments sont susceptibles d’être consultés par l’organisme certificateur dans le cadre de l’audit de certification Qualiopi, ainsi que par les autorités administratives compétentes dans le cadre d’un contrôle. Ces tiers sont tenus à une obligation de confidentialité.

10.4 Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité d’Admissia.

10.5 Le Client et le Bénéficiaire peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en contactant Admissia à l’adresse suivante : contact@admissia.fr.

10.6 Toute réclamation ou difficulté relative à la commande ou à l’exécution de la formation doit être adressée par email à contact@admissia.fr ou par courrier à Admissia, 21 rue Duguesclin, 69006 Lyon.

10.7 Admissia accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. Chaque réclamation est enregistrée dans un registre de suivi précisant sa date, son objet, les mesures prises et la réponse apportée.

10.8 Le Client est invité à fournir tous les éléments utiles permettant l’analyse de sa réclamation : identité, formation concernée, date de commande, objet précis de la demande, justificatifs éventuels.

Article 11 — Médiation, droit applicable et documents annexes

11.1 En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Admissia, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

11.2 Le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine — MCP

12 square Desnouettes

75015 Paris

Site internet : www.mcpmediation.org

11.3 Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client doit justifier avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès d’Admissia.

11.4 Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Admissia.

11.5 Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

11.6 En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV/CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

11.7 À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les juridictions compétentes pourront être saisies dans les conditions prévues par les règles applicables.

11.8 Les documents contractuels applicables sont notamment :

les présentes CGV/CGU ;
le contrat de formation professionnelle ;
le règlement intérieur applicable aux Bénéficiaires ;
la politique de confidentialité ;
le programme détaillé de la formation ;
le cas échéant, l’échéancier de paiement communiqué avant validation de la commande.

11.9 En cas de contradiction entre ces documents, le contrat de formation prévaut pour les éléments relatifs à la nature, aux objectifs, à la durée, au programme, aux modalités pédagogiques, à l’organisation de la formation et aux conditions financières applicables en cas de rétractation, d’interruption ou de résiliation.

11.10 Les présentes CGV/CGU prévalent pour les éléments relatifs à la commande, à l’utilisation du site internet, à l’utilisation de la plateforme, aux incidents de paiement, à la propriété intellectuelle, aux réclamations et aux règles générales d’utilisation des services.

Conditions générales de vente et d’utilisation